Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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12/09 2016
Contentieux des examens

Une mauvaise note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat peut-elle être...

NON : les notes attribuées lors des épreuves d’examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury qui peut seule faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l'espèce, M. et Mme X... demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande...
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