Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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07/08 2012
Contentieux de l'avancement

FPT: quels sont les agents de catégorie C éligibles à l'échelon spécial ?

EN BREF: les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, autres que ceux de la filière technique, justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6, peuvent accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499, après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les fonctionnaires...
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