Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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12/06 2014
Contentieux de la vacation

Faux vacataire : une collaboration continue pendant 10 ans peut-elle entraîner une...

OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance qu'un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l'existence d'un besoin permanent, ressortant d'ailleurs des bulletins de salaires produits par l'intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu'il était...
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04/04 2014
Contentieux de la vacation

Une collectivité locale commet-elle une faute en employant un vacataire sur un emploi permanent ?

OUI : une communauté urbaine commet une faute en employant un agent en qualité de vacataire, alors qu'il occupait un emploi permanent et qu'il aurait du bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, mais il appartient cependant à l'agent d'établir l'existence des préjudices dont il demande réparation.
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12/05 2013
Contentieux de la vacation

Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ou à un contrat à durée...

OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se répéter dans le temps de manière régulière, lui confère la qualité d'agent contractuel de droit public. S'agissant d'un professeur de chant exerçant depuis 24 ans dans un conservatoire municipal de musique et d'art dramatique, à raison...
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10/03 2013
Contentieux de la vacation

Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité...

NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité...
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08/05 2011
Contentieux de la vacation

Vacataire: dans quels cas l'agent peut-il obtenir la requalification de son contrat ?

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l'article Lire la suite