C’est désormais le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)  qui  codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation  des actes administratifs unilatéraux. Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif...

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Les réalités économiques de la vie me rattrapent et cette chronique est certainement l'une de mes toutes dernières sur Internet. J’avais oublié parmi les dames qui ont contribué à façonner la jurisprudence administrative du Conseil d’Etat, la Dame Cachet  qui grâce à son refus de s'incliner devant la volonté du ministre des finances de l’époque, a été bien malgré...

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OUI: en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

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