EN BREF : à condition que cet organisme de réflexion ne poursuive pas la défense d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de...

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EN BREF : à la condition que ces opérations d’urbanisme effectuées en région parisienne puissent être regardées, au vu notamment du dossier de candidature de Paris à l’organisation des jeux olympiques, comme étant nécessaires, même pour partie, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de ces jeux. En l’espèce, il ne ressort ni du dossier de...

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OUI : ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

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NON : le juge administratif ne peut qu’infliger au requérant « quérulent », auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende qui ne peut excéder 10.000 euros. C’est donc devant le juge judiciaire que devra être présentée une telle demande de dommages et intérêts, alors même qu’elle concerne un recours abusivement présenté devant le juge administratif.

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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une liste au regard du neuvième alinéa de l'article R.421-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vertu duquel les listes doivent être présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L.421-9 du code de...

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EN BREF : le tableau ci-dessous établi à votre attention par Maître ICARD, avocat Barreau du Val de Marne, résume les principales décisions de l’administration qu’un fonctionnaire ou un agent public peut contester en indiquant pour chacune quel est le tribunal administratif géographiquement compétent qui peut être celui de son lieu d’affectation, celui du lieu de sa nouvelle affectation, celui du lieu de sa...

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OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation faisant application de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, se déclare incompétente pour connaître d'un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété. En effet, dans sa décision du 13 mai 2013, le Tribunal des conflits a limité le domaine d'application de la voie de fait aux atteintes à la...

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EN BREF : le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), publié au Journal officiel du 15 août 2013, révise la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel....

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