Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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23/12 2010
Contentieux du compte épargne-temps

Fonctionnaire muté: la décision d'utilisation des droits épargnés sur un C.E.T....

OUI: les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces...
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