Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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07/05 2011
Contentieux de la promotion

Avancement: l'avis fautif du chef de service sur les mérites de l'agent engage-t-il la...

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa...
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04/11 2010
Contentieux de la promotion

Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents...

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste.
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