EN BREF : désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans...

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OUI : dans un arrêt en date du 1er décembre 1982, le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur public a l’obligation de placer un fonctionnaire dans une position statutaire régulière soit en le réintégrant dans un emploi déterminé de son corps ou cadre d’emploi d'origine, soit en la plaçant dans une autre position statutaire.

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OUI : dans le cadre d’une mutation mais pas pour un détachement. Dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que la réintégration de l'intéressé ait...

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NON : il ne peut pas être remplacé à titre permanent mais éventuellement il peut l’être pour la durée de la disponibilité par un agent contractuel en CDD de remplacement. L'article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration précise que...

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OUI : l’administration doit absolument informer les fonctionnaires qui ne peuvent reprendre leurs fonctions après l’expiration de leurs droits à congé de maladie, que leur inaptitude soit temporaire ou définitive, sous réserve qu’ils ne soient pas atteints d’une inaptitude définitive à exercer toutes fonctions, de la possibilité de solliciter un reclassement.

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NON : dans un arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine.

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EN BREF : je dis « malheureusement » du fait du nombre important de « déclinatoires » de compétence des CPAM et de la CRAMIF au motif que l’agent est fonctionnaire et qu’il ne relève donc pas de la caisse primaire d’assurance maladie. Face au désarroi des fonctionnaires en fins de droits qui n’ont donc plus aucune ressource, j’ai décidé de rappeler et de préciser...

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EN BREF : les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité varient suivant la durée de la disponibilité et surtout le type de disponibilité. Il ressort de ce tableau que le fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle devra être  réintégré obligatoirement au plus tard à la 3ème vacance d’emploi  si la durée de sa...

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EN BREF : les conditions de réintégration du fonctionnaire en disponibilité de droit sont liées à la durée de la disponibilité. Lorsque la période de disponibilité est inférieure à 6 mois, la réintégration du fonctionnaire se fait sur l’emploi qu’il occupait antérieurement. Le poste n’est donc pas déclaré vacant pendant la période de...

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EN BREF : la réintégration du fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé est subordonnée à la vérification par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical, de son aptitude physique aux fonctions correspondants à son grade.

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