NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui ont trait aux conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat est réintégré dans son corps d'origine à l'expiration de son détachement, ne sont pas applicables au détachement des militaires,...

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NON : la réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 00973 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - Socialiste et républicain), publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3065 précise que faute de corps ou cadre d'emplois de rattachement, permettant d'identifier clairement celui dans lequel le fonctionnaire...

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L’arrêté du 4 juillet 2017 pris en application des articles R. 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration : 1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;2° Soit dans un emploi relevant...

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OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une même demande de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat a fait naître une décision implicite d’acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettait le retrait, dès lors qu’il ne ressort pas...

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NON : cela dépend de celui ou de celle qui est à l’origine de la demande de réintégration anticipée. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 2016 rappelle que si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane de l’administration ou de l’organisme d'accueil et si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il...

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OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation...

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OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi...

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OUI : L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.

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NON : dans un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. En l'espèce, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision du maire de Thionville mettant fin avant son terme au détachement de M....

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OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu' il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le...

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