Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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27/04 2017
Contentieux du détachement

Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration suite à une demande de détachement...

OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une même demande de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat a fait naître une décision implicite d’acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettait le...
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27/03 2015
Contentieux du détachement

Les difficultés rencontrées par un professeur pour maîtriser sa classe peuvent-elles entrainer...

OUI : L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur...
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