Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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02/10 2016
Contentieux de l'accident de service

La faute personnelle du fonctionnaire lui fait-elle perdre automatiquement le bénéfice de...

NON : l’administration ne saurait invoquer une faute personnelle même lourde du fonctionnaire pour s’exonérer de sa « responsabilité » la réparation ayant un caractère automatique pour tout accident de  service dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé soumis au code de travail et au code de la sécurité...
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14/07 2016
Contentieux de l'accident de service

Fonctionnaire : une maladie à évolution lente et à apparition différée peut-elle être...

OUI : on connaît la différence entre l’accident de service , qui nécessite un évènement soudain, que l’on peut facilement dater, ayant une cause extérieure, qui  entraine  une atteinte à l’intégrité physique ou psychique du fonctionnaire  et la maladie professionnelle, ou d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, qui...
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13/07 2016
Contentieux de l'accident de service

Le fonctionnaire en accident de service doit-il être maintenu à plein traitement jusqu’à...

OUI : accident de service ou maladie imputable au service, le choix n'est pas sans conséquence financière pour le fonctionnaire. Je conseille donc au fonctionnaire victime de harcèlement moral par exemple, de faire plutôt une déclaration d’accident de service qu’il doit dater et rattacher  à un évènement précis du processus dont...
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16/06 2016
Contentieux de l'accident de service

Quelles sont les options laissées au fonctionnaire en accident de service ou en maladie...

EN BREF : l'option sera forcément différente suivant que le fonctionnaire se trouvera en cours ou en fin de droits à congé ordinaire de maladie, à congé de longue maladie (C.L.M.) ou à congé de longue durée (C.L.D.)  ou que définitivement  inapte seulement à son emploi, il pourra bénéficier ou pas d’une adaptation de poste ou d’un...
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10/04 2016
Contentieux de l'accident de service

Le non-respect d’une recommandation médicale d’aménagement de poste facilite-t-elle la...

OUI : l’administration employeur doit respecter les conditions d’aménagement de poste de l’agent préconisées par la médecine du travail, le médecin assermenté chargé de la contre-visite, le comité médical, la commission de réforme … Lorsque l’administration, au mépris de contre-indications médicales, persiste à confier à...
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