Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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13/09 2010
Sanctions des supporters

Les mesures «anti hooligans» sont-elles vraiment conformes à la Constitution ?

OUI: la mesure assortissant l'interdiction de stade d'une obligation de répondre, au moment des manifestations faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée qu'elle désigne, répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade,...
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