Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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02/11 2013
Contentieux des servitudes

Que faire en cas de suppression de l'accès direct d'une propriété privée à la voie publique ?

EN BREF : même si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Le propriétaire privé peut toujours contester par un recours en annulation pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif...
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