Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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03/09 2010
Contentieux de la cession

L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?

En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition présentée par une personne privée, sauf si la parcelle du domaine forestier de l'Etat a fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. De...
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