Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide


18/01 2016
Moyen de légalité interne

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement peut-il être...

NON : le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement est opérant à l’encontre de la décision prise en application d'une législation ou d'une réglementation lorsque l’administration dispose d’une marge d'appréciation. Par contre, il est inopérant, à l’encontre de la décision prise en application d'une...
Lire la suite