Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : il y a des appréciations de l’administration qui ont conduit à une décision administrative qui ne sont pas contrôlées par le juge du fait que le pouvoir conféré à l’administration est purement discrétionnaire. Il y a également des appréciations de l’administration soumises à un contrôle restreint du juge lorsque les textes n’ont pas fixé les conditions...

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OUI : dans son arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A ... n'avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce motif était légalement suffisant pour fonder la décision attaquée, le tribunal administratif n'a pas examiné le...


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NON : le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement est opérant à l’encontre de la décision prise en application d'une législation ou d'une réglementation lorsque l’administration dispose d’une marge d'appréciation. Par contre, il est inopérant, à l’encontre de la décision prise en application d'une législation ou d'une...


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NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être...

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