Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur. Faute de ressources...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que constituent des discriminations indirectes fondées sur l'appartenance sexuelle, les dispositions réglementaires françaises accordant, sous réserve d'une interruption d'activité de deux mois, des bonifications d'ancienneté et le bénéfice de la pension à jouissance immédiate aux parents de trois enfants. La...

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OUI : depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 12 février 2009 et du 30 juin 2011, les fonctionnaires titulaires (ou les militaires) qui ont exercé une activité relevant du régime de droit privé (vacataire en collectivités locales par exemple), concomitamment avec leur activité principale d'agent public titulaire, peuvent se voir attribuer une retraite complémentaire de l'IRCANTEC pour les périodes travaillées...

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NON : dans son arrêt en date du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat précise que le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, prévu par l'article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), entré en vigueur le 1er janvier 2005, est applicable aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d'une date...

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NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

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OUI : et une motivation, se limitant à indiquer que «dès lors, et dans l'intérêt du service, j'ai le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions pour être maintenu en activité au-delà de 65 ans» est insuffisante car elle ne permet pas à l'agent de connaître les raisons pour lesquelles sa demande de maintien en activité a été refusée.

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EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu...

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