Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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05/02 2016
Moyen de légalité externe

RARE : Maître ICARD vous dévoile son modèle de demande de motivation d'une décision implicite...

Celui qui n’a pas demandé la communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée ne peut pas soulever ensuite le moyen tiré de l’illégalité externe de l'absence de motivation devant le tribunal administratif qu'il aura saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. En cas de décision implicite de rejet qui aurait dû être...
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28/08 2013
Moyen de légalité externe

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint ni publié ni affiché est-il...

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. En conséquence, ayant un caractère règlementaire, il doit être porté à la connaissance des...
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