Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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19/07 2010
Sursis à exécution

A quelles conditions peut-on obtenir le sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative...

La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle,...
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