NON : le juge administratif a toutefois admis qu’un agent réemployé quinze jours après son licenciement ait pu bénéficier de cette indemnité (Tribunal administratif d'Amiens n° 1002517, n° 1002518, n° 1002520 du 21 février 2012). Mais dans son arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un agent réengagé dix jours après son...
OUI : dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a répondu par l’affirmative dans la mesure ou la défaillance de l'agent-recenseur dès le début de ses fonctions était de nature à mettre en péril la totalité de l'opération qui constitue une obligation légale pour la commune.
OUI : dans un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à...
EN BREF : pour remplir le formulaire de saisine du conseil de prudhomme ou pour vérifier l’indemnisation versée par l’administration à un agent public licencié, Maître André ICARD, avocat à Villejuif vous propose un tableau récapitulant les modes de calculs et les conditions de versement des différentes indemnités dues au salarié du privé ou à l’agent du public licenciés....
OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision du 19 novembre 2010 par laquelle le...
OUI : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour administrative de Nancy considère qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent d'un établissement de santé, social ou médico-social à reprendre ou non ses fonctions, ainsi que le cas échéant sur les modalités de son reclassement dans...
NON : dans un avis en date du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle que si l'indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé a notamment pour but de compenser la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, elle tend également à réparer les préjudices de...
NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que compte tenu du niveau de responsabilités attendues sur un emploi de directeur recruté sur un poste d'administrateur territorial, celui-ci ne peut sérieusement se prévaloir de ce qu'aucune fiche de poste n'avait été élaborée, de ce qu'il devait également assurer des fonctions managériales ou du défaut...
NON : si aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de prononcer le licenciement d'un agent public du seul fait qu'il est en congé de maladie, le préavis de licenciement ne peut néanmoins être tenu pour accompli pendant un tel congé. SOURCE : Cour administrative d'appel de Versailles, 13 février 2014, n° 13VE00492 -
OUI : lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance sérieuse qu'il a perdue, pour la période en cause, de bénéficier des vacations horaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
