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OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu'aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisent à l'autorité administrative de prendre en compte des faits anciens pour établir l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel public.

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OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l'administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. L’agent contractuel totalement inapte physiquement est fondé à demander la réparation du préjudice subi pour avoir été...

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NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu'en jugeant qu'il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d'aucune autre disposition en vigueur, ni d'aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle devrait être avisé de la réunion de la commission médicale...

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Il existe plusieurs motifs de licenciement des agents publics territoriaux et les procedures sont différentes selon le type de licenciement envisagé et la situation statutaire de l'agent concerné. Le tableau ci-dessous résume les différentes hypothèses de licenciement selon que l'agent est fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire, agent contractuel, collaborateur de cabinet ou recruté sur un emploi fonctionnel.

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OUI : compte tenu de la nature et de l'importance des responsabilités confiées à l’agent, le président du conseil général était fondé à estimer que la confiance qu'il pouvait attendre de la part d'un directeur général adjoint (DGA) du département était rompue et à prononcer pour ce motif son licenciement sans entacher sa décision d'une erreur de fait, de droit, d'une erreur...

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NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n’ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». Seule la titularisation dans un grade de la fonction publique permet de...

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EN BREF : même si en pratique il est assez rare que les salariés saisissent directement le tribunal administratif, mais forment un recours gracieux ou hiérarchique non suspensif contre une décision de l’inspecteur du travail accordant  une autorisation administrative de licenciement, il peut être préférable de saisir directement le tribunal administratif d’un recours au fond assorti d’une requête en...

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NON : dans un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. En...

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