Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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10/06 2012
Contentieux de l'occupation

Une autorisation d'occupation du domaine publique peut-elle méconnaître le droit de la...

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article Lire la suite


01/02 2012
Contentieux de l'occupation

Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?

OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable à l'ensemble des automobilistes, considère comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une...
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27/12 2010
Contentieux de l'occupation

Une décision de retrait d'autorisation de stationnement de taxi pour absence d'exploitation...

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, l'administration n'a pas l'obligation de convoquer...
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