EN BREF : en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

NON : dans un arrêt en date du 06 décembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le moyen tiré de ce que la décision prononçant la radiation des cadres de l’agent a pris effet à l'occasion de sa notification le 22 mars 2022, alors qu'à cette date il était placé en congé de longue durée pour maladie depuis le 16 décembre 2021, n'est pas de nature à faire naître un doute...

NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat estime que le rapport disciplinaire constitue une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction disciplinaire se prononce et dont il appartient à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.

NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel  de Paris a jugé qu’étant donné que le  rapport disciplinaire a été établi le 20 février 2018, soit le jour même du prononcé de la sanction disciplinaire, l'intéressée ne pouvait disposer d'un délai suffisant pour présenter des observations en défense. L'OPH d'Aulnay-sous-Bois a ainsi...

EN BREF : en l’absence de décision du Conseil d’Etat à propos de l’exclusion temporaire de fonctions, la jurisprudence des cours administratives d’appel n’est pas unanime. (Le Conseil d’Etat ne s’étant prononcé négativement que pour la révocation voir Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 392728 : « (…) Considérant, par ailleurs, que...

OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, y...