Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

NON : dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le seul fait établi en l'espèce, de dire à son supérieur hiérarchique qui lui faisait savoir qu'il avait rédigé un rapport sur lui, « Tu n'es qu'un chien ! ». ne justifiait pas sa révocation. L'intéressé, adjoint technique de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de nettoiement...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 15 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard à la gravité de l'attitude menaçante d'un fonctionnaire territorial commise envers des supérieurs hiérarchiques, compte-tenu du caractère récurrent des problèmes conflictuels avec sa hiérarchie et eu égard à son grade d'agent de maîtrise, la sanction de la révocation a pu...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que de tels constats établis par une agence de détective privés ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier. Le rapport remis par l'agence reposant sur des constatations...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans son arrêt en date du 1er avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'en en vertu du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, le conseil de discipline, réuni pour rendre son avis sur la sanction à infliger à un agent public, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'une quelconque décision de l'autorité judiciaire.

Cet article est payant

Lire la suite

NON : aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, ni n'impose à l'administration de respecter un délai raisonnable entre la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre.

Cet article est payant

Lire la suite

NON : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire.

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de service pour une durée de trois jours.

Cet article est payant

Lire la suite


EN BREF : des propos grossiers et blessants tenus à l'égard de ses subordonnés, des pratiques empreintes de favoritisme et un manque de déférence à l'égard de sa supérieure hiérarchique dont il mettait en cause publiquement les compétences et les capacités sont de nature, eu égard aux fonctions d'autorité d'agent de maîtrise exercées par un agent, à justifier une sanction d'exclusion...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables