Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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20/11 2017
Contentieux des sanctions disciplinaires

Quelles sont les conditions d’anonymisation de témoignages produits dans une procédure...

EN BREF : dans une procédure disciplinaire, qui ne relève  pas d’une instance juridictionnelle, le juge administratif a admis que l’anonymisation des attestations de témoignage produites ne faisait pas obstacle aux droits de la défense dans la mesure ou « les documents rendus anonymes comportaient les précisions suffisantes permettant à l’agent poursuivi  de...
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02/06 2017
Contentieux des sanctions disciplinaires

Une vidéo réalisée à l’insu d’un salarié ou d’un agent public peut-elle toujours...

NON : un employeur privé ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve d’une faute des enregistrements vidéo si les salariés n'ont pas été préalablement informés de son existence alors qu’un employeur public peut apporter la preuve de faits fautifs par tout moyen mais est cependant tenu à une obligation de loyauté de la preuve sauf...
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29/04 2017
Contentieux des sanctions disciplinaires

A propos du principe d’impartialité auquel sont soumis les membres d’un conseil de discipline

Deux récentes expériences d’assistance d’un fonctionnaire traduit devant un conseil de discipline pour révocation, me conduisent à écrire ce billet. Je recommande aux confrères avocats ou aux délégués syndicaux en charge de l’assistance d’un agent poursuivi, de veiller lors de la séance du conseil de discipline, au respect du principe  constitutionnel...
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