NON : Dans un arrêt en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat précise que le militaire doit justifier du montant du loyer qu'il verse, ce loyer étant pris en compte pour le calcul du montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, mais il n'est pas tenu de justifier qu'il n'a pas d'autre possibilité que de louer un logement plus cher.

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NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une...

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L'arrêté du 30 juillet 2010 publié au JORF n° 0193 du 21 août 2010 fixe les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er janvier 2010. L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions...

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La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires.

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