Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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15/06 2011
Contentieux de la solde

Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être...

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement...
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