Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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15/04 2010
Contentieux de la TVA

TVA: quelle conséquence d'une mise en demeure préalable à la taxation d'office ?

Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les...
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