Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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06/11 2013
Sanctions sportives

Une suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques peut-elle être automatique ?

NON : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur...
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