Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique publiée au J.O. n° 31 du 6 février 2007, page 2160, texte n° 2.
Les agents publics et assimilés jouissent sur une œuvre dont ils sont l’auteur, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
La contestation par un fonctionnaire d'un tableau d'avancement est au nombre des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service.
Les modalités d'élaboration du tableau d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
Les équivalences de corps et de grade fixées pour les agents de maîtrise territoriaux, les agents techniques territoriaux et les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d’enseignement.
Le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifie les modalités de saisine préalable obligatoire de la commission des recours à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires...
Agent d'entretien et agent territorial spécialisé des écoles maternelles: deux statuts différents pour un même emploi
