L'octroi à un fonctionnaire d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait être subordonné à une demande de l'intéressé.
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, publié au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, texte n° 22.
Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive.
L'obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des commissions administratives paritaires (CAP) ne dispense nullement l'autorité administrative de procéder, à la communication des avis de ces commissions.
La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.
Circulaire NOR:MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 portant commentaire de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
En matière de condamnation à réintégration sous astreinte, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction...
La possibilité légale d'être à la fois fonctionnaire de l’État en disponibilité et agent titulaire de la fonction publique territoriale existe bien mais elle peut-être toutefois limitée par une incompatibilité d'exercice de fonctions.
Les litiges relatifs aux conditions d'avancement au choix des fonctionnaires ne peuvent être regardés comme des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil…
La Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que compte tenu du délai qui s'est écoulé entre l'entretien avec le maire, le 30 mars 2002, et la date à laquelle l’agent a présenté sa démission, le 2 avril suivant (4 jours dont 2 ouvrables)...
