L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille.
En refusant d'inscrire un fonctionnaire de police au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au seul motif qu'il était en congé de longue durée, sans procéder à un examen de son cas individuel en ce qui concerne, notamment, son aptitude physique à occuper les emplois correspondant au grade de brigadier-chef, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit.
La limitation des effets de l'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées.
L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire, quand bien même il remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à cet avancement au choix.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui vient d'être publiée au journal officiel du 6 août 2009, page 13116, créé un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l'adaptation et la...
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui...
Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique.
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, publié au JORF n° 0143 du 20 juin 2008, page texte n° 26.
Si l'appréciation de l'aptitude physique d’un fonctionnaire peut prendre en compte l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte des traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution.
La mutation prononcée pour mettre un terme à une situation conflictuelle existant entre un agent et ses supérieurs alors même qu'elle faisait suite à des négligences constitue une mutation dans l’intérêt du service et n’a pas à être motivée.
