Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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06/02 2016
Contentieux de la carrière

Un fonctionnaire peut-il parfois déférer sa nouvelle fiche de poste à la censure du tribunal...

OUI : beaucoup de fonctionnaires, de fonctionnaires stagiaires ou d’agents publics non titulaires me consultent quasi quotidiennement au sujet de modifications intervenues sur leur fiche de poste. Je leur disais que malheureusement, les juridictions administratives considéraient, comme l’a fait le tribunal administratif de Nice, qu’une fiche de poste ne faisait pas grief, et qu’un recours en annulation était...
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15/07 2015
Contentieux de la carrière

Un fonctionnaire doit-il toujours se voir confier des tâches correspondant aux compétences de...

OUI : l’administration doit arrêter de changer d’affectation des agents ayant des tâches d’encadrement pour un pseudo « intérêt du service », les réduisant ensuite à un simple emploi d’exécution qui ne correspond plus à des fonctions de leur grade. (Je pense fort à cette Directrice territoriale en service dans une mairie francilienne réduite...
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21/09 2010
Contentieux de la carrière

Les décisions relatives à la carrière des agents publics peuvent-elles avoir une portée...

OUI: si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent...
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