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OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2005, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire.

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OUI : dans son arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, le Conseil d’Etat a défini la notion d’association transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la...

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NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dès lors qu'un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d'un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. En l’espèce, l'établissement public territorial Grand Orly Val de Bièvre invoquait « l'inadéquation du profil » de Mme A... avec les postes concernés mais il...

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Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat estime que s'agissant d'un décret portant statut spécial des agents secrets non publié au journal officiel, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l'édiction des mesures prises à leur égard sur le fondement de ce texte, suffit à leur faire acquérir force obligatoire à l'égard de ces agents, alors même que cette notification ne...

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OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de trente et un ans au moins au...

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OUI : le principe de l’enrichissement sans cause, dégagée par le juge judiciaire, est une technique juridique permettant à une personne physique ou morale ayant subi un appauvrissement au profit d’une autre d’obtenir une compensation de cet appauvrissement. Voir Conseil d’Etat, Section, 14 avril 1961, Ministre de la reconstruction et du logement c/ Société Sud-Aviation, Recueil Lebon, p. 236-237). Elle présente un...

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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08681 posée par Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2521 rappelle que les disposition des articles R.79 et le neuvième aliéna de l'article 776 du code de procédure pénale et celle de l'article L.312-1 du code de l'action sociale ne sont pas applicables aux...

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OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité,...

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