Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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22/01 2014
Contentieux de l'accident de trajet

Le départ anticipé du fonctionnaire peut-il lui faire perdre le bénéfice de l'accident de...

OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident...
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24/01 2011
Contentieux de l'accident de trajet

L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident...

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service.
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06/02 2010
Contentieux de l'accident de trajet

Fonctionnaire: L'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de « détour involontaire...

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire ». Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile...
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