Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide






11/01 2010
Contentieux de la démission

La démission d'un fonctionnaire donnée sous la pression de la hiérarchie est-elle valable ?

La démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. Cependant, la réalité d'éventuelles pressions de la hiérarchie, susceptibles de vicier la démission, doit être établie par l'agent « démissionnaire » au moyen de pièces probantes (témoignages, lettres, courriels,...
Lire la suite