NON : dans un arrêt en date du 15 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vol du véhicule personnel et du matériel photographique de M. B... résulterait d'une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de sapeur-pompier volontaire, quand bien même ce vol a été commis sur les lieux du service et pendant les heures de...

Lire la suite

EN BREF : c’est le premier geste de défense de l’agent harcelé ou menacé indispensable qui est destiné à prévenir l’administration employeur qui ne pourra plus dire je n’étais pas au courant, et qui sera donc contrainte, en sa qualité d’employeur, de prendre toutes les mesures utiles et indispensables à la protection de son agent public, après bien sûr avoir diligenté une...

Lire la suite

OUI : la contestation par l'avocat de l'agent du refus de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Lire la suite

OUI : dans un jugement en date du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a considéré que l’octroi à l’intéressée du bénéfice de la protection fonctionnelle aurait été de nature à aggraver le climat conflictuel existant et à porter atteinte à la qualité de l’enseignement.

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 08 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la bousculade d’un agent par un patient sous l’effet d’anesthésiques administrés au cours d’une opération, dès lors qu’elle était accidentelle et ne revêtait pas la nature d’une « agression » volontaire, ne constitue ni une violence ni aucune des autres attaques susceptibles de...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 29/06/2020, le Conseil d’Etat a précisé que la protection fonctionnelle doit-être accordée à l’agent public lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. (Voir par exemple les situations de harcèlement moral ou sexuel du fonctionnaire, de violence...

Lire la suite

EN BREF : lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ce cas, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de...

Lire la suite

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au media en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par...

Lire la suite

Lire la suite