Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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31/01 2016
Contentieux de la protection fonctionnelle

RARE : Maître ICARD vous propose enfin un modèle de demande de protection fonctionnelle !

EN BREF : c’est le premier geste de défense de l’agent harcelé ou menacé indispensable qui est destiné à prévenir l’administration employeur qui ne pourra plus dire je n’étais pas au courant, et qui sera donc contrainte, en sa qualité d’employeur, de prendre toutes les mesures utiles et indispensables à la protection de son agent public, après bien...
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