Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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26/07 2011
Contentieux des concours et examens

Concours: l'autorité doit-elle vérifier d'abord l'aptitude des candidats aux fonctions...

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. (casier judiciaire, STIC...).
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16/07 2011
Contentieux des concours et examens

Examen: une erreur matérielle de report de note peut-elle profiter au candidat ?

OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon), la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, Silberstein, Rec, p. 334).
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15/07 2011
Contentieux des concours et examens

Baccalauréat: une fraude à une seule épreuve peut-elle entraîner la nullité de la totalité...

OUI: même si toute sanction prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise au cours d'un examen entraîne seulement la nullité de l'épreuve, l'intéressé étant réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie, la juridiction disciplinaire peut toutefois décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la...
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