Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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29/11 2009
Contentieux du capital décès

Le capital décès désormais versé au survivant du fonctionnaire « pacsé »

Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'à présent ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le...
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