Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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05/01 2015
Contentieux de l'invalidité des militaires

Une infirmité se manifestant de façon intermittente peut-elle ouvrir droit au versement d'une...

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension, sous réserve que les conditions d'imputabilité au service prévues par...
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26/05 2013
Contentieux de l'invalidité des militaires

Les militaires blessés en service peuvent-ils demander à être indemnisés par la CIVI ?

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées...
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26/05 2013
Contentieux de l'invalidité des militaires

Militaires : modalités de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente

EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches...
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