Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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07/11 2012
Commission des recours

Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la...

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Ainsi, la décision du ministre s'étant entièrement substituée à la décision initiale, les conclusions du militaire tendant...
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21/10 2009
Commission des recours

Le respect du contradictoire peut-il être invoqué devant la Commission des recours des...

La commission des recours des militaires n'étant ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le militaire requérant ne saurait utilement soutenir que la procédure qui a été suivie devant cette commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, ni se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la Lire la suite


29/05 2009
Commission des recours

Comment présenter un recours devant la Commission des recours des militaires ?

Pour vous aider à rédiger un "Recours administratif préalable à un recours contentieux " devant la "Commission des recours des militaires", je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction du fond de votre dossier. (ATTENTION : procédure sans possibilité...
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