Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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22/10 2009
Contentieux du contrat

Les militaires peuvent-ils faire carrière en contrat à durée déterminée ?

Le recours à des contrats à durée déterminée pour le recrutement des militaires qui est même le seul mode de recrutement des militaires du rang, constitue un choix d'organisation militaire d'un Etat membre pour la défense de son territoire et de ses intérêts essentiels, relevant de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne, auquel le droit communautaire n'est pas applicable.
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