NON : Dans son arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le recours d'un officier contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement et par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre une telle décision, même si elle concerne un officier.

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NON: dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que les autorités militaires peuvent légalement refuser la candidature à un emploi dans l'armée des militaires ayant bénéficié d'un congé de reconversion.

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Dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle.

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Le conjoint réserviste signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de la réglementation relative au rapprochement de conjoints, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste.

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Le recours à des contrats à durée déterminée pour le recrutement des militaires qui est même le seul mode de recrutement des militaires du rang, constitue un choix d'organisation militaire d'un Etat membre pour la défense de son territoire et de ses intérêts essentiels, relevant de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne, auquel le droit communautaire n'est pas applicable.

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Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est...

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