Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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22/06 2016
Contentieux de la réintégration

Que faire en cas de nouvelle éviction d’un agent public suite à l’annulation par le juge de...

EN BREF : il est inutile de saisir le juge en exécution de la première décision qui impliquait la réintégration de l’agent public éventuellement sur injonction du tribunal, car dans ce cas ce n’est plus de sa compétence. Il faut donc saisir le juge du fond d’un nouveau recours en annulation pour excès de pouvoir de la deuxième décision d’éviction qui...
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28/12 2013
Contentieux de la réintégration

Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant...

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais cette responsabilité est atténuée dans le cas où l'agent maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant n'a pas manifesté sa volonté d'être...
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17/12 2009
Contentieux de la réintégration

Détachement : le retour doit-il absolument se faire sur un emploi vacant du grade ?

La réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, régulièrement intervenir que sur un emploi vacant correspondant à son grade, créé par l'organe...
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01/11 2009
Contentieux de la réintégration

Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il retrouver un droit au chômage ?

Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint muté, a droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée de quatre mois en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un nouvel emploi, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur...
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27/09 2009
Contentieux de la réintégration

Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à...

Dans le cas où une inaptitude physique empêche un fonctionnaire en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement, qui sollicite sa réintégration, d'occuper un emploi vacant, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi mais sans lui faire perdre le droit d'être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et de se voir...
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