Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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27/09 2009
Sanctions administratives

Sanctions administratives: quid de la rétroactivité «in mitius» ?

Le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle...
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