Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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21/07 2015
Aide juridictionnelle

Une juridiction administrative peut-elle rejeter d’emblée la requête en cas de carence de...

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la...
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08/07 2013
Aide juridictionnelle

BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide...

EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l'avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que...
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01/01 2013
Aide juridictionnelle

Référé : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle entraîner le report de l'audience...

OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, le juge administratif doit adapter les exigences de la...
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