Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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28/09 2012
Droit au logement opposable

DALO: l'Etat est-il doublement fautif en cas d'inexécution du jugement ?

OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de nature à...
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08/06 2012
Droit au logement opposable

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger.
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31/05 2009
Droit au logement opposable

Recours DALO : attention aux délais !

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. De plus, le...
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