Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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31/01 2010
Contentieux du jury de concours

Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à...

Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains...
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08/01 2010
Contentieux du jury de concours

Fonctionnaire: quelle est la différence entre un concours et un examen professionnel ?

Les épreuves subies par les conservateurs des bibliothèques stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), si elles donnent lieu à un classement des stagiaires par ordre de mérite, ne présentent pas de ce seul fait, en l'absence de tout effet de droit attachés à un tel classement, le caractère d'un concours mais celui...
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