Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide





13/06 2011
Contentieux de l'exécution

Un délégataire de service public peut-il sous déléguer l'exécution d'une tâche à une...

OUI: car rien en l'état du droit n'apparaît aujourd'hui s'opposer à ce que le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce. Toutefois, le choix du sous-délégataire doit recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en...
Lire la suite


18/11 2010
Contentieux de l'exécution

Le contrat de location d'une boutique dans le hall d'un hôpital public est-il administratif ?

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés...
Lire la suite


25/01 2009
Contentieux de l'exécution

Une mise en demeure doit-elle faire état de manquement précis aux obligations contractuelles ?

Un cocontractant ayant reçu une lettre de la personne publique se bornant à rappeler l'obligation imposée au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport retraçant la totalité des opérations comptables afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service et de fournir...
Lire la suite