EN BREF : dans un arrêt en date du 18 septembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des articles R.2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L.541-1-1 et R. 541-8 du code de l’environnement qu’a le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses...

NON : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 05797 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 03/08/2023 rappelle que la règlementation ne prévoit pas de nombre...