Il s'agit de la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle qui s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

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OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées par les professeurs d'université et par les professeurs d'éducation physique.

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OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

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OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire qu'il n'a pas perçue.

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NON: les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée.

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NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail.

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Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, définit les conditions de rémunération des agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement...

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OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). Dans tous les...

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NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier.

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Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Cette...

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