1° La compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)  pour contester le rejet de la demande d’affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC opposé par l’employeur public secondaire. Dans une décision en date du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un...

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NON : curieusement, c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent en application des dispositions des articles L.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans deux jugements n° 1405404 et n° 1405407 en date du 04 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’il résultait de l’application de l’article L.142-1 du code de...

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OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement public. (Professeurs de conservatoires de musique municipaux, musiciens d’orchestres, etc.). Dans...

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OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul a le pouvoir soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée.

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NON : même si de tel faits sont contraire à l'obligation de dignité qu'on est droit d'attendre d'un fonctionnaire de police constituent pour un agent de police une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, il apparait en l’espèce qu'aucune référence ni mention n'a été faite dans les films litigieux à la qualité professionnelle de Mme X... et que par ailleurs, la fonction policière n'a...

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NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que la participation d’une directrice de centre communal d'action sociale (CCAS) à l’émission de téléréalité « l'Amour est aveugle » sur TF1 et la prestation unique de « gogo-dancing » au cours d'une soirée dans une discothèque de la Nièvre sans autorisation de cumul n'ont pas...

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L’article D.171-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions des articles D.171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R.711-1 ou relevant de l'article R.711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité...

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Le journal  l’Opinion  indique dans un article du 23 décembre 2015, qu’ « une enquête de l’inspection du Travail révélée par l’Opinion a mis en évidence l’existence de près de 5 300 contrats d’intérim non conformes au droit du travail parmi ceux commandités par l’AP-HP sur la seule période comprise entre le 1er janvier et le...

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