OUI : dans un jugement en date du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que lorsque l’agent public exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice de l’activité accessoire incombe à l’employeur principal, alors...

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OUI : dans un arrêt en date du 04 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est prononcée, en application du 4° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sur la compatibilité d'un projet d'activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire a le...

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NON : la gérance et la cogérance de plusieurs société civile et mobilières (SCI) avec des tiers, notamment des amis, ne relève plus de la liberté de gestion patrimoniale (avis de la Commission de déontologie n°14T321 du 12 février 2015). De même, la location de salles de réception est une activité lucrative qui s’exerce au-delà de la simple gestion du patrimoine personnel ou familial....

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OUI : dans un avis n° 08-140 du 8 octobre 2008 publié au rapport 2016 de la Co  mmission de déontologie de la fonction publique, la commission de déontologie a admis sans réserve la compatibilité d’une activité publique d’infirmier dans un centre hospitalier et d’une activité libérale de remplacement infirmier au sein d’un cabinet se trouvant dans le même département. Le remplacement en...

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NON : dans un arrêt n° 18NC01349 rendu le 03 mars 2020, la 3ème Chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 12 mars 2012, qui ont pour objet de mettre fin à la précarisation des agents contractuels en limitant le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, en favorisant leur titularisation et...

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OUI : les fonctionnaires PEUVENT exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire).

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Par Me André ICARD I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public. 1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général. Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public. Les accidents du...

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OUI : la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise peut être accordée plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire sous réserve d'une durée minimale de trois ans entre la fin d'une autorisation et le début d'une autre.

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